Droit financier, art. 88, Code général des impôts, BOI 30.10.30, LNE, conditions ISCA, NF 525. Le concept d'imposition est très complexe par rapport à d'autres pays.
Contacter un conseillerLa mise en conformité ISCA des logiciels de point de vente et des caisses enregistreuses en France vise avant tout à garantir la sécurité, la transparence et la sécurisation des recettes fiscales.
Depuis le 1er janvier 2018, les systèmes de caisse en France :
Avec le middleware EFR d'efsta, vous remplissez les conditions ISCA et grâce à efsta Consulting, vous pouvez vous faire certifier et répondre aux exigences de documentation !
En octobre 2025, l'administration fiscale française a mis à jour la directive BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette modification étend les exigences actuelles de l'ISCA et fixe de nouvelles échéances pour la certification des logiciels de caisse. efsta aide ses partenaires à préparer leurs systèmes à temps pour les nouvelles directives.
Changements importants pour les systèmes de point de vente à partir de 2025 :
La loi de finances française 2025 apporte un changement crucial pour les entreprises qui exploitent des systèmes de caisse ou des caisses enregistreuses en France :
L'autocertification (ou auto-certification/auto-attestation), autorisée depuis janvier 2018, est supprimée. Cette méthode, qui était considérée comme une alternative aux certificats NF525 ou LNE, n'est officiellement plus autorisée depuis le 16 février 2025. Mais il existe une disposition transitoire importante :
Une certification immédiate étant techniquement impossible pour de nombreux fournisseurs, le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 publié le 16 avril 2025 a accordé une période de transition jusqu'au 31 août 2026. Durant cette période, l'autocertification continuera exceptionnellement à être acceptée comme preuve de conformité.
Toutefois, à partir du 1er septembre 2026, seuls les systèmes certifiés pourront encore être utilisés.
La mise à jour du 1er octobre 2025 a officiellement confirmé et précisé ce délai.
Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les entreprises pourront soit présenter un certificat valide, soit prouver que leur système est en cours de certification (par exemple par un contrat ou l'acceptation d'une offre par un organisme accrédité).
Grâce à notre expertise en matière de réglementation fiscale, à des processus efficaces et à une conformité cohérente, efsta veille à ce que votre entreprise réponde de manière fiable à toutes les exigences légales en France.
La solution efsta est parfaite pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Vous ne devez pas faire de compromis sur les fonctionnalités, même si vous avez plusieurs sites ou un système de filiales. Notre solution est rapidement opérationnelle avec peu d'adaptations - un avantage certain pour les entreprises évoluant dans un environnement dynamique comme celui de la fiscalisation.
Le middleware EFR offre une solution logicielle puissante pour vos systèmes. Il intègre de manière transparente le logiciel EFR dans les systèmes de caisse et répond aux exigences légales - Compliance as a Service !
Les données de l'ERA sont cryptées et transférées vers le cloud de l'efsta pour un archivage à long terme en vue de l'obligation légale de conservation.
Les exportations de données, les mises à jour et les alertes par e-mail en cas de panne du système sont incluses. Un mode hors ligne & en ligne permet un fonctionnement sans interruption.
À l'aide d'un certificat (avec une clé publique et une clé privée), chaque document est signé une seule fois.
Il vous suffit de remplir ce formulaire et un collaborateur vous contactera dans votre langue nationale pour passer en revue toutes vos questions.
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