La France oblige les entreprises utilisant des systèmes de caisse électroniques à respecter des exigences légales strictes, notamment en matière de sécurité contre la manipulation et d'archivage des données.
Modification législative à venir : ces informations sont valables jusqu'à la publication officielle de la nouvelle réglementation.
L'article 125 de la loi de finances 2026, adoptée le 2 février, prévoit de réintroduire en France l'autocertification comme preuve de conformité, en plus de la certification accréditée. efsta soutient ses partenaires dans les deux voies de certification avec la même solution technique stable.
Modification législative à venir : ces contenus sont valables jusqu'à la publication officielle de la nouvelle réglementation.
Réglementation transitoire jusqu'au 31 août 2025 :
Pendant cette phase transitoire, l'autocertification reste temporairement reconnue. Les entreprises peuvent continuer à exploiter leurs systèmes de caisse de manière conforme jusqu'à cette date au moyen d'une autocertification correspondante, à condition qu'elles n'aient pas encore obtenu de certification.
À partir du 1er septembre 2025, de nouvelles exigences s'appliqueront :
Les systèmes de caisse devront alors soit
– présenter une certification délivrée par un organisme accrédité (Infocert ou LNE), soit
– prouver que le processus de certification a été formellement engagé, par exemple par l'acceptation d'une offre, une commande ferme ou un contrat signé avec l'un de ces organismes.
À compter du 1er mars 2026, une certification valide sera obligatoire pour tous les systèmes de caisse soumis aux exigences fiscales françaises.
Modification législative en 2026 (loi officielle en attente) :
Certification ou autocertification
L'article 125 du projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février, réintroduit potentiellement l'autocertification comme preuve alternative de conformité pour les logiciels de point de vente et de caisse en France.
Les fournisseurs de systèmes de point de vente doivent soit
– disposer d'une certification valide délivrée par un organisme accrédité, soit
– présenter une autocertification formelle confirmant la conformité totale à toutes les exigences légales et techniques françaises. Cette option n'est pas disponible pour les entreprises qui développent un système de point de vente exclusivement pour leur usage interne, car elles doivent obtenir une certification auprès du LNE ou d'Infocert. Les obligations de conformité sous-jacentes restent inchangées dans les deux modèles.
Les entreprises qui opèrent déjà en France ou qui prévoient de s'étendre sur ce marché doivent s'assurer que leur logiciel de caisse est entièrement conforme aux exigences actualisées et prendre les mesures nécessaires en temps utile.
Les entreprises qui opèrent déjà en France ou qui envisagent de pénétrer ce marché doivent déterminer dès le départ quelle méthode de certification correspond le mieux à leur modèle commercial.
Que vous optiez pour la certification ou l'autocertification, le logiciel de point de vente doit répondre à toutes les exigences fonctionnelles ainsi qu'aux spécifications en matière de sécurité, de conservation et d'archivage conformément à la législation française.
Afin de garantir que votre solution POS réponde en permanence aux exigences françaises NF525, efsta propose des services structurés de conseil en conformité, tant pour la certification par un organisme accrédité que pour l'autocertification. Nos services vous accompagnent depuis la mise en œuvre initiale jusqu'à la conformité continue, en passant par les audits.
efsta prend en charge les deux méthodes de vérification acceptées par la législation française. Les exigences techniques de conformité sont identiques dans les deux approches.
Après la certification initiale ou l'autocertification, efsta continue d'aider ses partenaires à garantir la conformité à long terme avec les exigences françaises :
