La France impose aux entreprises utilisant des systèmes de caisse électroniques de respecter des exigences légales strictes, notamment en matière de sécurité contre la manipulation et d'archivage des données.
Modification législative : ces dispositions sont en vigueur depuis le 21 février 2026
L'article 125 de la loi de finances de 2026 a réintroduit l'autocertification par l'éditeur de logiciel au moyen d'une attestation individuelle comme preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc choisir de présenter soit une attestation du fabricant, soit un certificat délivré par un organisme accrédité. Efsta accompagne ses partenaires dans ces deux méthodes de vérification grâce à une solution technique stable.
Les entreprises qui opèrent déjà en France ou qui envisagent de pénétrer ce marché doivent déterminer dès le départ quelle méthode de certification correspond le mieux à leur modèle commercial.
Que vous optiez pour la certification ou l'autocertification, le logiciel de point de vente doit répondre à toutes les exigences fonctionnelles ainsi qu'aux spécifications en matière de sécurité, de conservation et d'archivage conformément à la législation française.
Afin de garantir que votre solution POS réponde en permanence aux exigences françaises NF525, efsta propose des services structurés de conseil en conformité, tant pour la certification par un organisme accrédité que pour l'autocertification. Nos services vous accompagnent depuis la mise en œuvre initiale jusqu'à la conformité continue, en passant par les audits.
efsta prend en charge les deux méthodes de vérification acceptées par la législation française. Les exigences techniques de conformité sont identiques dans les deux approches.
Après la certification initiale ou l'autocertification, efsta continue d'aider ses partenaires à garantir la conformité à long terme avec les exigences françaises :
