Avec Verifactu, l'Espagne introduit un système de contrôle fiscal numérique. L'objectif est d'accroître la transparence et d'éviter la fraude fiscale.
Les entreprises, les indépendants et les fournisseurs de logiciels de caisse sont concernés. Ils doivent remplir certaines conditions techniques et saisir les données de manière sécurisée.
La mise en œuvre est contrôlée par l'AEAT, l'autorité fiscale espagnole. Les bases légales se trouvent dans le décret HAC/1177/2024.
Sur cette page, vous apprendrez ce qu'est Verifactu et quels sont les délais à respecter.
Le 28 octobre 2024, le Journal officiel espagnol (BOE) a publié le décret HAC/1177/2024, qui établit des normes techniques pour les systèmes de caisse en Espagne.
La nouvelle réglementation implique des exigences accrues pour les fournisseurs de POS, ERP et PMS. L'accent est mis sur l'intégrité, la conservation et la traçabilité des données - ce qui favorise une comptabilité sûre et conforme.
En outre, les codes QR sont utilisés sur les factures et permettent un accès direct aux enregistrements de l'AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria). Cette fonction permet d'améliorer les processus de vérification.
Avec Verifactu, le gouvernement espagnol a créé un nouveau système. L'objectif est d'améliorer la transparence et la sécurité des rapports fiscaux. La transmission standardisée de données fiscales pertinentes doit permettre de lutter efficacement contre la fraude fiscale et les irrégularités.
Le système concerne surtout les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse pour effectuer des ventes et d'autres transactions fiscales. Verifactu est géré par l'administration fiscale nationale espagnole, l'AEAT (= Agencia Estatal de Administración Tributaria). Cette administration est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des règles fiscales.
Le système Verifactu aide les entreprises à appliquer les directives de l'administration fiscale espagnole AEAT. Grâce à l'intégration de Verifactu, les entreprises peuvent transmettre et faire signer leurs justificatifs en temps réel. Vous vous assurez ainsi que votre entreprise travaille en conformité avec la loi et respecte la loi anti-fraude.
La loi 11/2021, également connue sous le nom de loi anti-fraude (Ley Antifraude), a redéfini les règles du droit fiscal en Espagne. L'objectif est de lutter contre l'économie souterraine, estimée à environ 200 milliards d'euros. La réglementation exige un changement numérique global.
Les fournisseurs de logiciels de caisse sont dans la ligne de mire, ils doivent obligatoirement utiliser des systèmes dits SIF. Ceux-ci doivent garantir l'intégrité, l'inaltérabilité et la traçabilité complète de toutes les opérations.
Les entreprises qui n'appliquent pas les exigences de Verifactu risquent de lourdes amendes et d'éventuelles conséquences juridiques.
Une adaptation de vos systèmes permet d'éviter de telles sanctions et d'assurer votre conformité fiscale.
Nos systèmes sont conçus pour transmettre de manière sûre et efficace les données fiscales pertinentes aux autorités espagnoles.
efsta s'intègre facilement dans vos systèmes existants - rapidement, en toute sécurité et sans grand effort.
Restez à jour non seulement pour la réglementation actuelle, mais aussi pour les futures modifications légales. Verifactu est une étape importante dans la lutte contre la fraude en Espagne.
efsta fonctionne de manière fiable même sans connexion Internet permanente. Vous êtes ainsi toujours en conformité avec la loi, même dans les environnements à connectivité limitée.
Avec efsta, vous mettez en œuvre les directives de manière fiable - en toute sécurité juridique et pour l'avenir. Contactez-nous pour un conseil gratuit sur vos exigences en Espagne.
