La France s'apprête à franchir une étape décisive dans la numérisation des processus de facturation et de fiscalité. À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les entreprises en France, et sa mise en place se fera progressivement. Cette réforme ne concerne pas seulement la manière dont les factures sont émises et reçues ; elle modifie également la façon dont les données transactionnelles à caractère fiscal seront transmises à l'administration fiscale française à l'avenir.
Pour les entreprises, l'obligation de facturation électronique à compter de septembre 2026 représente donc bien plus qu'une simple mise à jour réglementaire. C'est l'occasion concrète de passer en revue dès maintenant les processus existants en matière de facturation, de points de vente, d'ERP et de PMS, et de les adapter aux nouvelles exigences.
Avec cette réforme, la France instaure la facturation électronique obligatoire pour certaines transactions B2B ainsi que la déclaration électronique pour d'autres types de transactions. L'objectif est de renforcer la numérisation des processus de facturation, d'améliorer la transparence des données relatives à la TVA et de transmettre les informations pertinentes à l'administration fiscale de manière plus structurée.
Cette obligation concerne en principe les entreprises assujetties à la TVA et ayant leur siège en France. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques sera ensuite mise en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises.
Ce point est particulièrement important pour les groupes internationaux : même si les systèmes centraux ou la gouvernance ERP se trouvent hors de France, les entités juridiques françaises peuvent être entièrement soumises aux exigences françaises. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas automatiquement concernées par l'obligation française de facturation électronique B2B, mais peuvent être soumises à des obligations de déclaration électronique sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Facturation électronique et déclaration électronique : deux obligations, un déploiement commun ».
Le calendrier réglementaire est clairement défini et devrait être intégré dès le début dans les plans de projet internes :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 |
Toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques. |
| Mise en œuvre identique | La déclaration électronique suit en principe le calendrier de l'obligation de facturation électronique. |
Le gouvernement français confirme que l'obligation de réception s'appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L'obligation de déclaration prendra effet à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME et les entreprises individuelles suivront à partir du 1er septembre 2027. Les délais pour la déclaration électronique s'alignent sur ce déploiement progressif.
En France, le délai applicable à une entreprise dépend de la taille de celle-ci.
| Taille de l'entreprise | Collaborateurs | Chiffre d'affaires / Total du bilan | Obligatoire à compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|---|
| micro-entreprises | Moins de 10 personnes | Chiffre d'affaires annuel ou total du bilan ne dépassant pas 2 millions d'euros | Réception uniquement |
| PME | Moins de 250 personnes | Chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou total du bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros | Réception uniquement |
| ETI / PME | Moins de 250 personnes | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et total du bilan supérieur à 43 millions d'euros | Exposition et réception |
| ETI / PME | De 250 à 4 999 personnes | Chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1,5 milliard d'euros ou total du bilan ne dépassant pas 2 milliards d'euros | Exposition et réception |
| grandes entreprises | 5 000 personnes ou plus | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et total du bilan supérieur à 2 milliards d'euros | Exposition et réception |
Les classes de taille s'alignent sur les définitions françaises des entreprises. Les micro-entreprises font en principe partie de la catégorie des PME, mais sont présentées séparément dans le cadre de ce déploiement. Les ETI regroupent les entreprises qui ne sont plus considérées comme des PME, mais qui ne sont pas encore classées parmi les grandes entreprises.
Pour les micro-entreprises et les PME, cela signifie que même si l'obligation d'émettre des factures électroniques n'entrera en vigueur qu'en 2027, la capacité technique de réception devra être assurée dès le 1er septembre 2026. Il est donc essentiel, en particulier pour les éditeurs de logiciels, les systèmes de point de vente (POS), d'ERP et de PMS, ainsi que pour les entreprises actives à l'international, de vérifier dès maintenant quels segments de clientèle sont concernés et quelles exigences doivent être mises en œuvre dès la première date de déploiement.
La réforme française ne se limite pas à l'obligation de facturation électronique. Elle associe la facturation électronique à la transmission électronique de certaines données relatives aux transactions et aux paiements à l'administration fiscale.
Le e-invoicing concerne les factures électroniques pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Ces factures devront à l'avenir être créées dans un format électronique structuré, transmises via une plateforme agréée et déclarées par la plateforme à l'administration fiscale française.
Le e-reporting s'applique lorsque les transactions ne relèvent pas entièrement de l'obligation de facturation électronique B2B. Cela inclut notamment les ventes à des personnes non assujetties à la TVA, certaines transactions B2C ainsi que les transactions transfrontalières avec des entreprises à l'étranger. En outre, les données de paiement ou d'encaissement peuvent être concernées lorsque la TVA n'est exigible qu'au moment de l'encaissement.
Le cadre des sanctions montre que la réforme est significative non seulement sur le plan organisationnel, mais aussi financier. En cas de manquement aux obligations générales de facturation, les auto-entrepreneurs risquent des amendes pouvant atteindre 75 000 €, et jusqu'à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Pour les entreprises, les sanctions peuvent être nettement plus élevées : jusqu'à 375 000 € en cas de non-respect des obligations de facturation et jusqu'à 750 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. En cas de factures erronées, des pénalités supplémentaires peuvent s'appliquer. Spécifiquement pour la facturation électronique, l'administration française prévoit en outre une amende de 50 € par facture électronique manquante, plafonnée à 15 000 € par an, ainsi que des sanctions en cas de non-utilisation d'une Plateforme agréée et en cas de non-transmission des données de transaction ou de paiement.
Une erreur fréquente est de considérer la réforme française de la facturation électronique 2026 uniquement comme un ajustement technique de la facturation sortante. La réforme concerne non seulement l'émission de factures électroniques, mais aussi la réception des factures, le e-reporting, les données de transaction, les données de paiement et le raccordement aux plateformes agréées.
Pour les entreprises, la priorité immédiate est une évaluation claire : quelles entités juridiques françaises sont concernées, quelle classification de taille s'applique et à partir de quand les obligations de réception, d'émission ou de e-reporting entrent-elles en vigueur?
Tout aussi important est l'examen du paysage applicatif. Les données de facturation, de transaction et de paiement peuvent provenir de systèmes ERP, POS et PMS et doivent être disponibles de manière complète, structurée et dans la qualité requise. Un examen anticipé des processus concernés, des sources de données et des connexions aux plateformes est donc déterminant. Cela permet d'éviter les goulets d'étranglement techniques, les données incomplètes et les risques de conformité ultérieurs lors du déploiement.
→ Vous y êtes presque ! Veuillez confirmer votre inscription en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail que nous venons de vous envoyer.
Pachergasse 17 / Top 11
4400 Steyr, Austria
Heures d'ouverture :
Lun-Jeu: 8h - 17h
Ve : 8h - 12h
Nous sommes fermés les jours fériés autrichiens.
