Avec l'article 125 du projet de loi de finances pour 2026, la France prépare une modification importante de son cadre de conformité pour les systèmes de caisse. Cet article prévoit de réintroduire l'autocertification comme preuve de conformité admissible pour les logiciels et les systèmes de caisse.
La France pourrait ainsi s'éloigner en partie du régime de certification strict récemment mis en place. Ce changement a des répercussions importantes pour les éditeurs de logiciels, les fournisseurs de points de vente et leurs clients sur le marché français.
La France réglemente les systèmes de caisse depuis de nombreuses années afin de lutter contre la fraude à la TVA. Pendant longtemps, la conformité pouvait être prouvée par une auto-certification du fabricant du logiciel. Le fournisseur confirmait ainsi que la solution répondait aux exigences légales en matière d'inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données.
Cette procédure a changé avec la loi de finances pour 2025, qui a rendu obligatoire la certification par un organisme accrédité. Dans ce cadre, les systèmes de caisse devaient être certifiés par un organisme agréé tel que le LNE ou Infocert pour être considérés comme conformes.
L'objectif était de renforcer la sécurité juridique et la normalisation. Cependant, cela a également entraîné une augmentation de la complexité, des coûts et de la charge administrative, tant pour les fournisseurs de logiciels que pour leurs clients.
L'article 125 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réintroduire l'autocertification comme preuve alternative de conformité.
Si la réglementation est mise en œuvre comme prévu, les fournisseurs de logiciels de caisse pourraient à nouveau prouver la conformité soit par une certification délivrée par un organisme accrédité, soit par une auto-certification formelle, dans les conditions fixées par la législation française. Cette option n'est pas disponible pour les entreprises qui développent un système de point de vente exclusivement pour leur usage interne. Dans ce cas, une certification par le LNE ou Infocert est requise.
Dans la pratique, cela permettrait de retrouver davantage de flexibilité sans renoncer aux objectifs centraux du cadre budgétaire français en matière de prévention de la fraude.
La modification prévue peut apporter plusieurs avantages pratiques. Parmi ceux-ci, on peut citer une plus grande marge de manœuvre dans le choix du mode de vérification, des coûts potentiellement réduits et des délais d'exécution plus courts pour les fournisseurs de logiciels, ainsi qu'une mise sur le marché plus rapide et des mises à jour plus rapides pour les solutions conformes. Dans le même temps, la clarté juridique est préservée, à condition que les exigences en matière d'autocertification soient correctement respectées.
La responsabilité reste néanmoins importante. L'autocertification ne signifie pas une simplification des exigences légales. Le logiciel doit continuer à satisfaire pleinement à toutes les exigences fonctionnelles et techniques. Des autocertifications erronées ou incomplètes peuvent entraîner des sanctions importantes dans le cadre d'un contrôle.
Chez efsta, notre approche reste la même, quelle que soit la méthode de vérification choisie.
Que la conformité soit attestée par une certification externe ou par une auto-certification, la solution efsta reste la même : robuste, sécurisée et entièrement adaptée aux exigences françaises en matière de fiscalisation.
Nous soutenons nos partenaires dans ces deux cadres en leur fournissant un middleware fiscal stable, une documentation claire et un accompagnement technique. Notre objectif est d'aider les fournisseurs de points de vente à rester conformes à tout moment, même lorsque les modèles réglementaires évoluent.
Le retour de l'autocertification témoigne de la volonté du législateur français de trouver un meilleur équilibre entre la prévention de la fraude et la flexibilité opérationnelle des entreprises. Même si le processus législatif n'est pas encore achevé, les entreprises présentes sur le marché français devraient d'ores et déjà examiner l'impact de cette éventuelle modification sur leur stratégie de conformité.
L'efsta suivra de près les développements futurs et informera ses partenaires dès que des détails supplémentaires ou des délais de mise en œuvre concrets auront été confirmés.
Projet de loi de finances pour 2026, article 125
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