Mise à jour – juin 2026 : Le cadre réglementaire en France a considérablement évolué depuis la publication de cet article. Avec l'article 125 du projet de loi de finances pour 2026, la France prévoit de réintroduire l'autocertification comme moyen alternatif de justification pour les logiciels de caisse. Vous trouverez les dernières informations à ce sujet dans notre dernier article consacré à ce thème.
La France renforce ses exigences en matière de systèmes de caisse, l'auto certification autorisée jusqu'à présent prendra fin le 31 août 2025.
À partir du 1er septembre 2025, seuls les systèmes POS certifiés par un organisme de certification officiel ou dont il est prouvé qu'ils sont en cours de certification seront autorisés.
Cette nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises soumises à l'obligation fiscale française, notamment dans le secteur du commerce de détail et de la restauration.
Les exigences actuelles pour les systèmes de caisse en France sont basées sur le guide fiscal officiel pour la certification des points de vente(BOFiP, avril 2025) du ministère français des Finances. La base est l'article 88 de la Loi de finances rectificative pour 2016.
Selon les directives officielles, deux voies de certification sont reconnues :
Un statut certifié existe également si l'un des documents suivants est disponible avant le 31.08.2025 :
Le régime s'applique
L'obligation de certification concerne tous les secteurs, qu'il s'agisse du commerce de détail, de la restauration, des services ou d'autres domaines. Ce qui est déterminant, ce sont les modes de paiement acceptés.
efsta propose une solution spécialement conçue pour répondre aux exigences de certification des points de vente en France. Vous trouverez plus d'informations sur notre solution pour le marché français sur notre page France.
Le middleware efsta permet :
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L'auto certification arrive à échéance et les entreprises doivent agir dès maintenant pour éviter les risques de non-conformité. Seul un processus de certification formel ou une certification achevée vous permettra de rester en conformité avec la loi à partir de septembre 2025.
Depuis la publication de cet article, la situation juridique en France a considérablement évolué.
Avec l'article 125 du projet de loi de finances pour 2026, le législateur français prévoit de réintroduire l'autocertification comme preuve alternative de conformité pour les logiciels de caisse, en complément de la certification délivrée par un organisme accrédité tel que le LNE ou Infocert.
Si la réglementation est mise en œuvre comme prévu, les fournisseurs de logiciels de caisse pourraient à l'avenir choisir à nouveau entre une certification externe officielle et l'autocertification, à condition que toutes les exigences légales soient pleinement respectées. Cela offrirait davantage de flexibilité et permettrait potentiellement de réduire les coûts ainsi que les délais de mise sur le marché. L'option d'autocertification ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui développent des systèmes de caisse exclusivement pour leur usage interne ; celles-ci devront continuer à obtenir une certification externe.
La procédure législative n'est pas encore terminée. L'efsta suit de près l'évolution de la situation et informera ses partenaires dès que des délais de mise en œuvre concrets auront été fixés.
→ Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dernier article : La France réintroduit l'autocertification pour les logiciels de caisse
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