France : fin de l'auto certification et nouvelle obligation de certification des points de vente à partir de 2025

Certification des points de vente en France : ces règles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2025

La France renforce ses exigences en matière de systèmes de caisse, l'auto certification autorisée jusqu'à présent prendra fin le 31 août 2025.  

À partir du 1er septembre 2025, seuls les systèmes POS certifiés par un organisme de certification officiel ou dont il est prouvé qu'ils sont en cours de certification seront autorisés.

Cette nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises soumises à l'obligation fiscale française, notamment dans le secteur du commerce de détail et de la restauration.

Les exigences actuelles pour les systèmes de caisse en France sont basées sur le guide fiscal officiel pour la certification des points de vente(BOFiP, avril 2025) du ministère français des Finances. La base est l'article 88 de la Loi de finances rectificative pour 2016.

Aperçu des délais importants

• Jusqu'au 31 août 2025 :
  Les systèmes de caisse auto-certifiés sont toujours autorisés.

• Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 :
  Seuls sont autorisés les systèmes de caisse qui sont soit déjà certifiés, soit pour lesquels il est prouvé que le processus de certification a commencé avec Infocert ou LNE, par exemple par un contrat signé, une confirmation de commande ou l'acceptation d'une offre.

• À partir du 1er mars 2026 :
  Seuls les systèmes POS entièrement certifiés peuvent être utilisés.

Quelles sont les certifications autorisées en France ?

Selon les directives officielles, deux voies de certification sont reconnues :

• Certification NF525

• Certification des systèmes de caisse par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais) français

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Un statut certifié existe également si l'un des documents suivants est disponible avant le 31.08.2025 :

• Confirmation d'une offre acceptée

• Commande obligatoire auprès de l'institut de certification

• Contrat de certification signé

Qui est concerné ?

Le régime s'applique

• Fournisseur de systèmes de caisse avec clients en France

• Entreprises disposant de systèmes POS sur le marché français

• Toutes les entreprises qui prévoient de s'implanter en France

L'obligation de certification concerne tous les secteurs, qu'il s'agisse du commerce de détail, de la restauration, des services ou d'autres domaines. Ce qui est déterminant, ce sont les modes de paiement acceptés.

Solution efsta : pérenne & certifiable

efsta propose une solution spécialement conçue pour répondre aux exigences de certification des points de vente en France. Vous trouverez plus d'informations sur notre solution pour le marché français sur notre page France.

Le middleware efsta permet :

• Une connexion centrale des systèmes POS

• Prise en charge des deux voies de certification (NF525 & LNE)

• Utilisation flexible pour les solutions de caisse existantes ou nouvelles

Vous êtes intéressé(e) ou avez des questions ? Contactez-nous via notre formulaire de contact  

Conclusion : agir maintenant et respecter les délais

L'auto certification arrive à échéance et les entreprises doivent agir dès maintenant pour éviter les risques de non-conformité. Seul un processus de certification formel ou une certification achevée vous permettra de rester en conformité avec la loi à partir de septembre 2025.